Conditions générales

ARTICLE 1 -Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (les « Conditions Générales ») sont conclues entre :

La société C’EST POUR BIENTÔT, société par actions simplifiée au capital de 10.000,00€, dont le siège social est situé 10, chemin des Maluettes – 18000 Bourges, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourges sous le numéro 888 262 557 (la « Société » ou « CPB ») représentée par Madame Solène Hubault, Présidente de la Société.

ET

Les Utilisateurs du site www.cestpourbientot.com (le « Site »);

Ensemble dénommés les « Parties » et séparément une « Partie »;

Les présentes Conditions Générales constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties et ont pour objet de fixer les conditions et modalités d’utilisation du Site par les Utilisateurs des services de mise en relation, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation dans ce cadre.

CPB propose une place de marché en ligne mettant en relation des particuliers, propriétaires de vêtements de grossesse et accessoires de puériculture (les « Propriétaires ») avec des particuliers (les « Locataires », ensemble les « Utilisateurs » ou indépendamment l’ « Utilisateur ») en vue de la conclusion d’un accord (l’« Accord ») relatif à des prestations de location de vêtements de grossesse et accessoires de puériculture (la «Location» ou les « Locations »).

CPB propose également, via la plateforme, la possibilité pour les Utilisateurs de louer des vêtements de grossesse et accessoires de puériculture auprès de Professionnels, (les « Professionnels »), sélectionnés par CPB.

Il convient de préciser que CPB est tiers à cet Accord formé entre le Locataire et le Propriétaire ou le Professionnel.

Le rôle de CPB étant uniquement d’assurer et faciliter la mise en relation des Utilisateurs et des Professionnels par la Plateforme en vue de la fourniture des Services.

Tout accès et/ou utilisation du Site par tout Utilisateur emporte l’acceptation sans réserve et l’engagement de respecter l’ensemble des présentes Conditions Générales. A cet effet, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord des Parties, de sorte qu’elles annulent et remplacent tout document, lettre, offre ou autre accord écrit ou oral antérieur ayant le même objet. CPB se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, de modifier le Site ou de modifier les présentes Conditions Générales.

Si les présentes Conditions Générales sont modifiées, la modification sera publiée sur le Site et une notification de modification sera publiée à destination des Utilisateurs au moins 48 heures avant leur entrée en vigueur.

Les Conditions Générales accessibles en ligne sur le Site prévalent sur toute version imprimée antérieure.

ARTICLE 2 – Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous a, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

« Accord » a la signification qui lui est donnée à l’Article 1
« Codes d’identification » a la signification qui lui est donnée à l’Article 6
« Coompte séquestre » a la signification qui lui est donnée à l’Article 7
« Location » a la signification qui lui est donnée à l’Article 1
« Locataire » a la signification qui lui est donnée à l’Article 1
« Professionnel » a la signification qui lui est donnée à l’Article 1
« Propriétaire » a la signification qui lui est donnée à l’Article 1
« Prix Initial » a la signification qui lui est donnée à l’Article 6
« Prix » a la signification qui lui est donnée à l’Article 6
« Service » ou « Services » a la signification qui lui est donnée à l’Article 3
« Site » a la signification qui lui est donnée à l’Article 1
« Solution de paiement sécurisé » désigne un moyen de paiement payant développé, géré et administré par un établissement de monnaie électronique et mis à la disposition des Utilisateurs par CPB
« Utilisateur » ou « Utilisateurs » a la signification qui lui est donnée à l’Article 1

ARTICLE 3 – Services proposés par le Site

Les Services comprennent notamment :

  • Les outils nécessaires à la mise en relation entre les Locataires et les Propriétaires ou les Professionnels ;
  • La mise à disposition d’un service de paiement sécurisé en ligne, afin de simplifier le règlement d’une Prestation ;
  • La possibilité de recourir en option à un service de cautionnement en ligne ; et
  • La possibilité de mise en avant des annonces postées par les Propriétaires et les Professionnels.

ARTICLE 4 – Disponibilité du Site et des Services

L’accès de l’Utilisateur au Site se fait via l’URL www.cestpourbientot.com.

Le Site et le Service sont accessibles 24/24h, 7/7j, sauf cas de force majeure ou survenance d’un évènement hors du contrôle ou de la volonté de CPB, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaire au bon fonctionnement du Site et à la fourniture du Service.

L’Utilisateur est parfaitement informé que le Site et le Service peuvent être suspendus à tout moment, sans préavis et sans qu’une quelconque indemnité soit due à l’Utilisateur, pour réaliser ces opérations de maintenance et de mise à jour.

CPB n’est en aucun cas responsable de la non-réalisation d’une Prestation en cas d’indisponibilité du Site ou d’une partie du Site, y compris lorsqu’une telle indisponibilité résulte d’une intervention de CPB sur le Site.

Dans l’hypothèse où un dysfonctionnement ou une anomalie entraverait le bon fonctionnement du Site ou la fourniture des Services, CPB s’engage à procéder aux réparations nécessaires au rétablissement du Site et/ou du Service dans les meilleurs délais.

ARTICLE 5 – Conditions d’accès aux Services

Pour pouvoir s’inscrire sur le Site et accéder aux Services, les Utilisateurs doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • Être inscrits sur le Site sous leur véritable identité ;
  • Être une personne physique, être majeur en France ;
  • Renseigner dans leur espace personnel des informations exactes, complètes et actuelles ;
  • Avoir accepté les présentes Conditions Générales.

Les Utilisateurs s’engage à fournir tous les justificatifs requis par CPB et sans qu’il n’y ait besoin d’aucune formalité.

CPB se réserve la faculté d’accepter ou de refuser, sans motif et à sa seule discrétion, toute inscription sur le Site et de suspendre et/ou supprimer l’espace personnel de l’Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales.

Dans l’hypothèse où un Utilisateur communiquerait des informations fausses, CPB pourrait immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre et/ou résilier son espace personnel.

ARTICLE 6 – Fonctionnement du Site et des Services

Pour pouvoir accéder aux fonctionnalités du Site l’Utilisateur doit :

S’il s’agit d’un Propriétaire :

S’enregistrer pour créer un compte gratuitement sur le Site.

S’il s’agit d’un Locataire :

S’enregistrer pour créer un compte gratuitement sur le Site.

Le Locataire crée un espace personnel et détermine un identifiant de connexion et un mot de passe associé (les « Codes d’identification »). Les Codes d’identification sont personnels, confidentiels, incessibles et intransmissibles.

L’Utilisateur est pleinement responsable de l’utilisation qui est faite de ses Codes d’identification, y compris en cas de perte, d’accès par un tiers ou de divulgation, jusqu’à ce qu’il ait effectivement notifié CPB de la perte, de l’accès par un tiers ou de la divulgation de ses Codes d’identification.

Afin de pouvoir publier une offre ou louer un article sur le Site, les Utilisateurs devront nécessairement s’inscrire sur le Site.

1. Création du profil Propriétaire

Le Propriétaire renseigne ses informations personnelles (nom, prénom, adresse postale etc.).

Il publie ensuite des photographies des articles qu’il souhaite mettre en location et indique le prix demandé (le « Prix Initial »).

Il convient de préciser que le Prix Initial sera majoré des frais de service mentionnés à l’article 7.2 ci-dessous. Le prix affiché sur le Site comprendra cette majoration ainsi que la TVA applicable sur ces frais de services (le « Prix »).

Le Propriétaire indique alors si l’article est disponible à la livraison et/ou remise en main propre. Le cas échéant, le Propriétaire indique, en kilomètres, le périmètre dans lequel il accepte de se déplacer pour la remise en main propre.

2. Création du profil Locataire

Le Locataire créé gratuitement et librement son profil en renseignant son identité et ses coordonnées.

3. La mise en relation

Le Locataire effectue une recherche en renseignant le type d’article qu’il souhaite, la taille, les dates de location etc.

En fonction des informations fournies, une liste de Propriétaires, et, le cas échéant, des Professionnels inscrits, dont les offres correspondent aux critères de recherche du Locataire s’affiche alors.

Le Locataire a la possibilité de réserver un article sur le Site. Celui-ci ne sera alors plus disponible à la location pendant une période de 24h. Ladite réservation s’effectuera gratuitement.

Passé ce délai de 24h, l’article est de nouveau disponible à la location si il n’a pas été loué par le Locataire.

ARTICLE 7 – Conditions financières

7.1 – Mise en avant

Les Propriétaires ont la possibilité de mettre en avant, pendant 10 jours, sur le Site des articles qu’ils proposent.

Il existe deux types de mise en avant :

  • Une mise en avant sur la page relative à la catégorie de l’article ainsi qu’une sponsorisation dans les articles similaires au produit, au prix de 7,00€ /TTC pour une période de 10 jours ; et
  • Une mise en avant uniquement sur la page relative à la catégorie de l’article, au prix de 2,00€ /TTC pour une période de 10 jours.

Aucune reconduction tacite n’est réalisée à l’issue de la période de mise en avant de 10 jours.

En vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Propriétaire reconnait expressément renoncer à son droit de rétraction.

7.2 – Modalités de paiement

7.2.1 – Paiement par le Locataire

Le Locataire peut opter pour le règlement du Prix de la manière suivante :

  • Soit payer directement l’intégralité du Prix ; ou
  • Lorsque la durée de la location est supérieure à un mois, le Locataire a la possibilité d’opter pour une mensualisation du paiement du Prix.

Le Locataire après avoir sélectionné l’article souhaité va procéder au règlement de la Location par l’intermédiaire d’un compte de monnaie électronique sur le compte ouvert par CBP auprès de la Solution de paiement sécurisé mise à sa disposition sur le Site (ci-après le « Compte Séquestre »).

Aux fins de mise en œuvre du système de paiement sur le Site, CPB a souscrit aux services de la société TRIPARTIE, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros dont le siège social est sis 229, rue Solférino – 59000 Lille en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 838 459 733 Lille Métropole.

Dès la confirmation d’une Location, une demande d’ouverture de compte de paiement est envoyée à TRIPARTIE afin d’accéder aux services de paiement, conformément aux conditions générales d’utilisation figurant en annexe.

Cette ouverture de compte est réalisée par l’intermédiaire de CPB agissant en tant qu’agent prestataire de service de paiement pour le compte de la société TRIPARTIE.

Le mode de paiement sécurisé est le suivant :

  • Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express.

Il convient de préciser que dans le cas où le Locataire opte pour le mode de règlement via la Solution de paiement sécurisé mise à disposition sur le Site, CPB reste tiers à l’Accord formé entre le Locataire et le Propriétaire ou le Professionnel.

7.2.2 – Caution

Un système de caution est mis en place lors de chaque Location.

Aux fins de mise en œuvre du système de caution sur le Site, CPB a souscrit aux services de la société SWIKLY, société par actions simplifiée au capital de 11.650 euros dont le siège social est sis 12 rue de la Barre – 69002 Lyon en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 819 514 076 Lyon, dont les conditions générales d’utilisation figurent en annexe.

Le montant de la caution est librement fixé par le Propriétaire ou le Professionnel et indiqué lors de la publication de son annonce. Il ne pourra toutefois pas excéder 90% du prix de l’article à l’état neuf.

Lors du règlement de la Location, le prestataire SWIKLY invite le Locataire à enregistrer sa carte bancaire sur son site. En acceptant la demande de caution faite par le Propriétaire ou le Professionnel, le Locataire saisi sur un formulaire sécurisé généré par SWIKLY les références de sa carte bancaire afin qu’une empreinte en soit conservée, pour un montant un délai indiqué.

Un état de l’article avant livraison et au retour de livraison est réalisé entre le Propriétaire ou le Professionnel et le Locataire.

Au retour de livraison :

  • Lorsque qu’aucune dégradation n’a été constatée, l’empreinte de carte bancaire est automatiquement annulée par SWIKLY ;
  • En cas de dégradation constatée, le Professionnel ou le Propriétaire peut demander l’encaissement partiel ou intégral du montant de la caution. En fonction de l’état de dégradation au retour de l’article, le Propriétaire ou le Professionnel détermine librement le montant qu’il souhaite retirer de la caution. Il doit pour cela transmettre à SWIKLY les justificatifs nécessaires.

7.2.3 – Frais de port

Les frais de port sont supportés par le Locataire et viennent s’ajouter au Prix.

7.3 – Rémunération de CPB

En contrepartie des Services, CPB prélève des frais de services, à hauteur de 20%HT, calculés sur la base du Prix Initial.

Ces frais de services viennent majorer le Prix Initial et sont directement facturés au Locataire.

7.4 – Rémunération du Propriétaire

A compter de la réception de l’article, le Locataire est tenu d’en vérifier la conformité. Il valide ensuite définitivement la Location auprès de la Solution de paiement TRIPARTIE, selon les termes de ses conditions générales d’utilisation figurant en annexe.

Après validation du Locataire, les fonds sont ensuite transférés du Compte séquestre vers le compte bancaire du Propriétaire.

Le montant effectivement versé au Propriétaire correspond au montant du Prix Initial.

Il convient de préciser que CPB ne peut être tenu responsable de tout litige ou différend relatif à l’exécution des articles 7.2 et 7.4.

ARTICLE 8 – Responsabilité

Les Utilisateurs sont seuls responsables de tout préjudice direct qu’ils sont susceptibles de causer du fait d’informations inexactes, incomplètes et/ou trompeuses qu’ils fourniraient lors de leur inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont les Utilisateurs assument les conséquences.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’ensemble des contenus qu’ils choisissent de mettre en ligne sur le Site, CPB ne contrôlant pas le contenu avant la mise en ligne.

Les Utilisateurs s’interdisent expressément de publier tout contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits des tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de CPB et, plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements.

Le Site et les Services sont fournis en l’état. CPB ne saurait être tenue responsable pour un défaut de fonctionnement du Site ou des Services, tel que, notamment, un défaut de disponibilité.

CPB est tenue à une obligation de moyens pour la fourniture des Services et plus généralement pour l’exécution des présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne et, en particulier, reconnaître :

  • Qu’il a connaissance des aléas de la fourniture de services en ligne, en particulier au regard du temps de réponse ;
  • Qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique, lui permettent l’accès au Site et l’utilisation du Service ;
  • Qu’il reconnaît être le seul responsable de ses accès sur Internet ; et
  • Qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.

L’Utilisateur est responsable de son choix de bénéficier des Services. CPB ne garantit en aucun cas la solvabilité des Locataires.

Seul l’Utilisateur est considéré comme l’auteur du contenu de son profil et des évaluations et ce contenu reste sous sa seule et entière responsabilité. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur renseignerait des informations fausses, inexactes, inappropriées ou illicites, CPB n’engagerait en aucun cas sa responsabilité.

CPB ne saurait, en outre, être tenue responsable pour avoir rendu impossible l’accès à un contenu publié par un Utilisateur et présentant de manière manifeste un caractère illicite.

ARTICLE 9 - Droit de rétractation

9.1 – S'agissant de la prestation de mise en relation réalisée par CPB entre le Locataire et le Professionnel

Le service de mise en relation entre le Locataire et le Professionnel étant exécuté sur demande expresse du Locataire et directement réalisé par CPB, le Locataire accepte et reconnait en conséquence qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation quant à cette prestation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Le Locataire dispose néanmoins d’un droit de rétractation s’agissant de la Location

9.2 – S’agissant de la Location (auprès de Professionnels uniquement)

Le Locataire dispose, conformément à la loi, d’un délai de 14 jours à compter de la validation de la commande de l’article en Location pour exercer son droit de rétractation auprès de CPB et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités, à fin de remboursement.

Si la prestation de Location est d’une durée inférieure à 14 jours, le Locataire ne disposera pas de droit de rétractation. Dans ce cas de figure, le Professionnel devra s’assurer lors de la confirmation de sa commande d’avoir obtenu l’accord du Locataire et sa renonciation exprès à son droit de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site internet www.cestpourbientot.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Locataire par CPB, ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à l’adresse suivante C’est Pour Bientôt – 10 Chemin des Maluettes, 18000 Bourges ou par mail à l’adresse suivante bonjour@cestpourbientot.fr mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du délai de rétractation dans le délai susvisé, seul le montant versé par le Locataire au moment de la confirmation de la Location est remboursé, déduction faite des Frais et Services de CPB (correspondant à la prestation de mise en relation entre le Locataire et le Professionnel en application de l’article 7 des présentes).

ARTICLE 10 – Données personnelles

CPB, en tant que responsable de traitement, collecte les données des Utilisateurs à caractère personnel telles que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse mail.

Les Utilisateurs sont informés que ces données font l’objet d’un traitement automatisé par CPB afin de leur permettre d’accéder et de naviguer sur le Site et d’utiliser les Services.

CPB s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données. Les données relatives aux Utilisateurs sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à leur utilisation des Services.

Tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données à caractère personnel collectées par CPB en adressant sa demande à l’adresse mail suivante : bonjour@cestpourbientot.fr ou en adressant un courrier à l’adresse suivante : C’est Pour Bientôt – 10 Chemin des Maluettes, 18000 Bourges.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données en date du 25 mai 2018 (le « RGPD »), tout utilisateur dispose du droit à la portabilité de ses données, du droit d’obtenir de CPB l’effacement et la limitation des données à caractère personnel, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française (la CNIL), dans les conditions prévues par le RGPD via l’adresse https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

S’agissant des données liées au paiement en ligne et à la caution les données sont collectées par les partenaires de CPB, TRIPARTIE et SWIKLY, dont les conditions générales d’utilisation sont disponibles sur le Site.

Ces données peuvent lui être communiquées dans le cadre des règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

CPB est titulaire de l’ensemble des droits de propriété afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute nature composant le Site, notamment la marque CPB, à l’exception des informations renseignées par les Utilisateurs.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de CPB.

Aucune fonctionnalité du Site ne peut être utilisée par les Utilisateurs avec l’objet ou avec l’effet de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle attachés au Site et aux éléments qui le composent.

L’Utilisateur s’engage expressément :

  • A n’utiliser rigoureusement le Site qu’à la seule fin de bénéficier des Services ;
  • A ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par CPB sur son Site, les éléments qui le composent, ses marques, ni à ceux éventuellement détenus par les tiers sur les éléments qu’ils mettent en ligne sur le Site au moyen du Service ;
  • A ne pas reconstituer, tenter de reconstituer ou aider un tiers à reconstituer, à partir du Site ou de l’un quelconque de ses éléments, un site ou un service visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, un service identique ou comparable, en tout ou partie, aux Services ;
  • A préserver la confidentialité de ses Codes d’identification et à prendre toutes les mesures pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès à ses Codes d’identification et ne puisse accéder irrégulièrement à tout ou partie des Services.

ARTICLE 12 – Rappel des obligations en matière fiscale et sociale

CPB rappelle aux Utilisateurs qu’à l’occasion de chaque transaction, ils sont soumis à des obligations en matière fiscale et sociale.

Les liens permettant aux Utilisateurs de se conformer, le cas échéant, à ces obligations sont les suivants :

S’agissant des obligations fiscales :

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

S’agissant des obligations sociales :

https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.htm

ARTICLE 13 – Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.

Les Parties pourront à tout moment résilier les présentes Conditions Générales en respectant un préavis de trente (30) jours, après en avoir informé l’autre Partie par mail ou LRAR. Dans ce dernier cas, le délai commence à courir à compter de la réception de ladite lettre.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur, notamment en ne fournissant pas les informations requises pour l’utilisation conforme du Site ou en cas de manquement aux lois et règlements en vigueur et cinq (5) jours après en avoir été informé par tout moyen par CPB, ce dernier sera en droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, l’accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que CPB serait en droit de réclamer.

ARTICLE 14 – Litiges

Tous les litiges auxquels les Services pourraient donner lieu, concernant tant, leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre CPB et les Utilisateurs seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’Utilisateur est informé qu’il peut, en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple), en cas de contestation.

ARTICLE 15 – Information précontractuelle – Acceptation des Utilisateurs

Les Utilisateurs reconnaissent avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la Consommation et notamment les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ;
  • le prix des Services et des frais annexes ;
  • les informations relatives à CPB (coordonnées postales, téléphoniques et électroniques) ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ; et
  • les moyens de paiement acceptés.

Le fait, pour une personne physique ou morale, de s’inscrire sur le Site, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement de l’abonnement pour les Utilisateurs inscrits comme Propriétaires, ce qui est expressément reconnu par les Utilisateurs qui renoncent, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à CPB.

ARTICLE 16 – Droit applicable – Langues

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langues française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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