Conditions générales

ARTICLE 1 -Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (les « Conditions Générales ») sont conclues entre :

La société C’EST POUR BIENTÔT, société par actions simplifiée au capital de 10.000,00€, dont le siège social est situé 10, chemin des Maluettes – 18000 Bourges, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourges sous le numéro 888 262 557 (la « Société » ou « CPB ») ;

ET

Les Utilisateurs du site www.cestpourbientot.com (le « Site »);

Ensemble dénommés les « Parties » et séparément une « Partie »;

Les présentes Conditions Générales constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties et ont pour objet de fixer les conditions et modalités d’utilisation du Site par les Utilisateurs des services de mise en relation, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation dans ce cadre.

CPB propose une place de marché en ligne mettant en relation des particuliers, propriétaires de vêtements de grossesse et accessoires de puériculture (les « Propriétaires ») avec d’autres particuliers (les « Locataires », ensemble les « Utilisateurs » ou indépendamment l’ « Utilisateur ») en vue de la conclusion d’un accord (l’« Accord ») relatif à des prestations de location de vêtements de grossesse et accessoires de puériculture (la «Location» ou les « Locations »).

Il convient de préciser que CPB est tiers à cet Accord formé entre le Locataire et le Propriétaire.

Le rôle de CPB étant uniquement d’assurer et faciliter la mise en relation des Utilisateurs par la Plateforme.

Tout accès et/ou utilisation du Site par tout Utilisateur emporte l’acceptation sans réserve et l’engagement de respecter l’ensemble des présentes Conditions Générales. A cet effet, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord des Parties, de sorte qu’elles annulent et remplacent tout document, lettre, offre ou autre accord écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

CPB se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, de modifier le Site ou de modifier les présentes Conditions Générales.

Si les présentes Conditions Générales sont modifiées, la modification sera publiée sur le Site et une notification de modification sera publiée à destination des Utilisateurs au moins 48 heures avant leur entrée en vigueur.

Les Conditions Générales accessibles en ligne sur le Site prévalent sur toute version imprimée antérieure.

ARTICLE 2 – Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous a, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

« Accord » a la signification qui lui est donnée à l’Article 1
« Codes d’identification » a la signification qui lui est donnée à l’Article 6
« Location » a la signification qui lui est donnée à l’Article 1
« Locataire » a la signification qui lui est donnée à l’Article 1
« Propriétaire » a la signification qui lui est donnée à l’Article 1
« Prix Initial » a la signification qui lui est donnée à l’Article 6
« Prix » a la signification qui lui est donnée à l’Article 6
« Service » ou « Services » a la signification qui lui est donnée à l’Article 3
« Site » a la signification qui lui est donnée à l’Article 1
« Solution de paiement sécurisé » désigne un moyen de paiement payant développé, géré et administré par un établissement de monnaie électronique et mis à la disposition des Utilisateurs par CPB
« Utilisateur » ou « Utilisateurs » a la signification qui lui est donnée à l’Article 1

ARTICLE 3 – Services proposés par le Site

Les Services comprennent notamment :

  • Les outils nécessaires à la mise en relation entre les Locataires et les Propriétaires ;
  • La mise à disposition d’un service de paiement sécurisé en ligne, afin de simplifier le règlement d’une Prestation ; et
  • La possibilité de mise en avant des annonces postées par les Propriétaires.

ARTICLE 4 – Disponibilité du Site et des Services

L’accès de l’Utilisateur au Site se fait via l’URL www.cestpourbientot.fr.

Le Site et le Service sont accessibles 24/24h, 7/7j, sauf cas de force majeure ou survenance d’un évènement hors du contrôle ou de la volonté de CPB, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaire au bon fonctionnement du Site et à la fourniture du Service.

L’Utilisateur est parfaitement informé que le Site et le Service peuvent être suspendus à tout moment, sans préavis et sans qu’une quelconque indemnité soit due à l’Utilisateur, pour réaliser ces opérations de maintenance et de mise à jour.

CPB n’est en aucun cas responsable de la non-réalisation d’une Prestation en cas d’indisponibilité du Site ou d’une partie du Site, y compris lorsqu’une telle indisponibilité résulte d’une intervention de CPB sur le Site.

Dans l’hypothèse où un dysfonctionnement ou une anomalie entraverait le bon fonctionnement du Site ou la fourniture des Services, CPB s’engage à procéder aux réparations nécessaires au rétablissement du Site et/ou du Service dans les meilleurs délais.

ARTICLE 5 – Conditions d’accès aux Services

Pour pouvoir s’inscrire sur le Site et accéder aux Services, les Utilisateurs doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • Être inscrits sur le Site sous leur véritable identité ;
  • Être une personne physique, être majeur en France ;
  • Renseigner dans leur espace personnel des informations exactes, complètes et actuelles ;
  • Avoir accepté les présentes Conditions Générales.

Les Utilisateurs s’engage à fournir tous les justificatifs requis par CPB et sans qu’il n’y ait besoin d’aucune formalité.

CPB se réserve la faculté d’accepter ou de refuser, sans motif et à sa seule discrétion, toute inscription sur le Site et de suspendre et/ou supprimer l’espace personnel de l’Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales.

Dans l’hypothèse où un Utilisateur communiquerait des informations fausses, CPB pourrait immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre et/ou résilier son espace personnel.

ARTICLE 6 – Fonctionnement du Site et des Services

Pour pouvoir accéder aux fonctionnalités du Site l’Utilisateur doit :

S’il s’agit d’un Propriétaire :

S’enregistrer pour créer un compte gratuitement sur le Site.

S’il s’agit d’un Membre :

S’enregistrer pour créer un compte gratuitement sur le Site.

L’Utilisateur crée un espace personnel et détermine un identifiant de connexion et un mot de passe associé (les « Codes d’indentification »). Les Codes d’identification sont personnels, confidentiels, incessibles et intransmissibles.

L’Utilisateur est pleinement responsable de l’utilisation qui est faite de ses Codes d’identification, y compris en cas de perte, d’accès par un tiers ou de divulgation, jusqu’à ce qu’il ait effectivement notifié CPB de la perte, de l’accès par un tiers ou de la divulgation de ses Codes d’identification.

Afin de pouvoir publier une offre ou louer un article sur le Site, les Utilisateurs devront nécessairement s’inscrire sur le Site.

1. Création du profil Propriétaire

Le Propriétaire renseigne ses informations personnelles (nom, prénom, adresse postale etc.).

Il publie ensuite des photographies des articles qu’il souhaite mettre en location et indique le prix demandé (le « Prix Initial »).

Il convient de préciser que le Prix Initial sera majoré des frais de service mentionnés à l’article 7.2 ci-dessous. Le prix affiché sur le Site comprendra cette majoration ainsi que la TVA applicable sur ces frais de services (le « Prix »).

Le Propriétaire indique alors si l’article est disponible à la livraison et/ou remise en main propre. Le cas échéant, le Propriétaire indique, en kilomètres, le périmètre dans lequel il accepte de se déplacer pour la remise en main propre.

2. Création du profil Locataire

Le Locataire créé gratuitement et librement son profil en renseignant son identité et ses coordonnées.

3. La mise en relation

Le Locataire effectue une recherche en renseignant le type d’article qu’il souhaite, la taille, les dates de location etc.

En fonction des informations fournies, une liste de Propriétaires, dont les offres correspondent aux critères de recherche du Locataire s’affiche alors.

Le Locataire a la possibilité de réserver un article sur le Site. Celui-ci ne sera alors plus disponible à la location pendant une période de 24h. Ladite réservation s’effectuera gratuitement.

Passé ce délai de 24h, l’article est de nouveau disponible à la location si il n’a pas été loué par le Locataire.

ARTICLE 7 – Conditions financières

7.1 – Mise en avant

Les Propriétaires ont la possibilité de mettre en avant, pendant 10 jours, sur le Site des articles qu’ils proposent.

Il existe deux types de mise en avant :

  • Une mise en avant sur la page principale du Site ainsi que sur la page relative à la catégorie de l’article, au prix de 7,00€ TTC pour une période de 10 jours ; et
  • Une mise en avant uniquement sur la page relative à la catégorie de l’article, au prix de 2,00€ /TTC pour une période de 10 jours.

Aucune reconduction tacite n’est réalisée à l’issue de la période de mise en avant de 10 jours.

En vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Propriétaire reconnait expressément renoncer à son droit de rétraction.

7.2 – Modalités de paiement

7.2.1 – Paiement par le Locataire

Le Locataire peut opter pour le règlement du Prix de la manière suivante :

  • Soit payer directement l’intégralité du Prix ; ou
  • Lorsque la durée de la location est supérieure à un mois, le Locataire a la possibilité d’opter pour une mensualisation du paiement du Prix.

Le mode de paiement sécurisé est le suivant :

  • Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express.

Il convient de préciser que dans le cas où le Membre opte pour le mode de règlement via la Solution de paiement sécurisé mise à disposition sur le Site, CPB reste tiers à l’Accord formé entre le Membre et le Propriétaire.

7.2.2 – Caution

Un système de caution est mis en place lors de chaque Location.

Le montant de la caution est librement fixé par le Propriétaire et indiqué lors de la publication de son annonce. Il ne pourra toutefois pas excéder 90% du prix de l’article à l’état neuf.

Le montant de la caution est déposé par empreinte de la carte bancaire du Locataire.

Un état de l’article avant livraison et au retour de livraison est réalisé entre le Propriétaire et le Locataire.

En fonction de l’état de dégradation au retour de l’article, le Propriétaire détermine librement le montant qu’il souhaite retirer de la caution.

Il convient de préciser que CPB ne peut être tenu responsable de tout litige ou différent relatif à l’exécution du présent article 7.1.2.

7.2.3 – Frais de port

Les frais de port sont supportés par le Locataire et viennent s’ajouter au Prix.

7.3 – Rémunération de CPB

En contrepartie des Services, CPB prélève des frais de services, à hauteur de 20%HT, calculés sur la base du Prix Initial.

Ces frais de services viennent majorer le Prix Initial et sont directement facturés au Locataire.

7.4 – Rémunération du Propriétaire

La montant effectivement versé au Propriétaire correspond au montant du Prix Initial. Ce montant est transféré sur le « e-Wallet » du Propriétaire.

Le Propriétaire peut disposer des fonds de trois façons :

  • Sans intervention du Propriétaire, les fonds sont virés mensuellement sur son compte bancaire ;
  • Sur simple demande du Propriétaire, les fonds disponibles dans son « e-Wallet », peuvent directement être virés sur son compte bancaire ; ou
  • Sur simple demande les fonds peuvent rester dans le « e-Wallet » du propriétaire au-delà d’un mois

ARTICLE 8 – Responsabilité

Les Utilisateurs sont seuls responsables de tout préjudice direct qu’ils sont susceptibles de causer du fait d’informations inexactes, incomplètes et/ou trompeuses qu’ils fourniraient lors de leur inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont les Utilisateurs assument les conséquences.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’ensemble des contenus qu’ils choisissent de mettre en ligne sur le Site, CPB ne contrôlant pas le contenu avant la mise en ligne.

Les Utilisateurs s’interdisent expressément de publier tout contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits des tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de CPB et, plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements.

Le Site et les Services sont fournis en l’état. CPB ne saurait être tenue responsable pour un défaut de fonctionnement du Site ou des Services, tel que, notamment, un défaut de disponibilité.

CPB est tenue à une obligation de moyens pour la fourniture des Services et plus généralement pour l’exécution des présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne et, en particulier, reconnaître :

  • Qu’il a connaissance des aléas de la fourniture de services en ligne, en particulier au regard du temps de réponse ;
  • Qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique, lui permettent l’accès au Site et l’utilisation du Service ;
  • Qu’il reconnaît être le seul responsable de ses accès sur Internet ; et
  • Qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.

L’Utilisateur est responsable de son choix de bénéficier des Services. CPB ne garantit en aucun cas la solvabilité des Membres.

Seul l’Utilisateur est considéré comme l’auteur du contenu de son profil et des évaluations et ce contenu reste sous sa seule et entière responsabilité. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur renseignerait des informations fausses, inexactes, inappropriées ou illicites, CPB n’engagerait en aucun cas sa responsabilité.

CPB ne saurait, en outre, être tenue responsable pour avoir rendu impossible l’accès à un contenu publié par un Utilisateur et présentant de manière manifeste un caractère illicite.

ARTICLE 9 – Données personnelles

CPB, en tant que responsable de traitement, collecte les données des Utilisateurs à caractère personnel telles que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse mail et les coordonnées bancaires.

Les Utilisateurs sont informés que ces données font l’objet d’un traitement automatisé par CPB afin de leur permettre d’accéder et de naviguer sur le Site et d’utiliser les Services.

CPB s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

Tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données à caractère personnel collectées par CPB en adressant sa demande à l’adresse mail suivante : bonjour@cestpourbientot.fr ou en adressant un courrier à l’adresse suivante : C’est Pour Bientôt – 10 Chemin des Maluettes, 18000 Bourges.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données en date du 25 mai 2018 (le « RGPD »), tout utilisateur dispose du droit à la portabilité de ses données, du droit d’obtenir de CPB l’effacement et la limitation des données à caractère personnel, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française (la CNIL), dans les conditions prévues par le RGPD.

S’agissant des données liées au paiement en ligne, les données sont collectées par le partenaire de CPB, MANGOPAY, dont les conditions générales d’utilisation sont disponibles sur le Site.

Ces données peuvent lui être communiquées dans le cadre des règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

CPB est titulaire de l’ensemble des droits de propriété afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute nature composant le Site, notamment la marque CPB, à l’exception des informations renseignées par les Utilisateurs.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de CPB.

Aucune fonctionnalité du Site ne peut être utilisée par les Utilisateurs avec l’objet ou avec l’effet de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle attachés au Site et aux éléments qui le composent.

L’Utilisateur s’engage expressément :

  • A n’utiliser rigoureusement le Site qu’à la seule fin de bénéficier des Services ;
  • A ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par CPB sur son Site, les éléments qui le composent, ses marques, ni à ceux éventuellement détenus par les tiers sur les éléments qu’ils mettent en ligne sur le Site au moyen du Service ;
  • A ne pas reconstituer, tenter de reconstituer ou aider un tiers à reconstituer, à partir du Site ou de l’un quelconque de ses éléments, un site ou un service visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, un service identique ou comparable, en tout ou partie, aux Services ;
  • A préserver la confidentialité de ses Codes d’identification et à prendre toutes les mesures pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès à ses Codes d’identification et ne puisse accéder irrégulièrement à tout ou partie des Services.

ARTICLE 11 – Rappel des obligations en matière fiscale et sociale

CPB rappelle aux Utilisateurs qu’à l’occasion de chaque transaction, ils sont soumis à des obligations en matière fiscale et sociale.

Les liens permettant aux Utilisateurs de se conformer, le cas échéant, à ces obligations sont les suivants :

S’agissant des obligations fiscales :

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

S’agissant des obligations sociales :

https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.htm

ARTICLE 12 – Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.

Les Parties pourront à tout moment résilier les présentes Conditions Générales en respectant un préavis de trente (30) jours, après en avoir informé l’autre Partie par mail ou LRAR. Dans ce dernier cas, le délai commence à courir à compter de la réception de ladite lettre.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur, notamment en ne fournissant pas les informations requises pour l’utilisation conforme du Site ou en cas de manquement aux lois et règlements en vigueur et cinq (5) jours après en avoir été informé par tout moyen par CPB, ce dernier sera en droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, l’accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que CPB serait en droit de réclamer.

ARTICLE 13 – Litiges

Tous les litiges auxquels les Services pourraient donner lieu, concernant tant, leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre CPB et les Utilisateurs seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’Utilisateur est informé qu’il peut, en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple), en cas de contestation.

ARTICLE 14 – Information précontractuelle – Acceptation des Utilisateurs

Les Utilisateurs reconnaissent avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la Consommation et notamment les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ;
  • le prix des Services et des frais annexes ;
  • les informations relatives à CPB (coordonnées postales, téléphoniques et électroniques) ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ; et
  • les moyens de paiement acceptés.

Le fait, pour une personne physique ou morale, de s’inscrire sur le Site, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement de l’abonnement pour les Utilisateurs inscrits comme Propriétaires, ce qui est expressément reconnu par les Utilisateurs qui renoncent, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à CPB.

ARTICLE 15 – Droit applicable – Langues

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langues française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.